Diagnostic de l'installation d'assainissement

L’objectif premier est de lever la garantie du vendeur immobilier des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.

Vérifier l'état, l'existence et le fonctionnement des ouvrages d'assainissement d'épuration et de filtration qui, aujourd'hui, sont obligatoires.

Vérifier que les habitations situées dans une zone d'assainissement collectif sont bien raccordées au collecteur public comme l'oblige la loi, et qu'aucun rejet interdit ne se déverse dans ce collecteur.

A ce jour, quelque soit le type d'installation d'assainissement : individuel ou collectif, neuf ou ancien, toute installation doit être conforme aux lois et normes en vigueur.
L'objet du diagnostic assainissement est de vérifier, pour votre habitation, la conformité de vos raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales lorsque votre habitation est située dans la zone d'assainissement collectif.
Si votre habitation est située dans la zone d'assainissement non collectif, le diagnostic assainissement vérifie que votre installation d'assainissement non collectif ou individuel est conforme aux réglementations en vigueur.
Actuellement il n’y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d’une habitation concernant l’installation d’assainissement. Le vendeur est cependant tenu d’une obligation générale d’information, par application des dispositions générales de l’article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l’assainissement. Il est possible de prévoir dans contrat de vente et même à l’avant-contrat les conséquences du défaut
d’information de l’acquéreur relative à l’assainissement dont le juge peut sanctionner le non respect sur le fondement du vice du consentement, du vice caché ou de la non-conformité.
L’obligation de fournir ces différents diagnostics et documents vise à améliorer la transparence dans les transactions. Elle n’emporte pas l’obligation de faire des travaux.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Le dossier de diagnostic technique doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Le diagnostic assainissement est de plus en plus demandé dans le cadre des transactions immobilières au même titre que les autres diagnostics immobiliers.
Il est évident que, dans tous les cas, le résultat de ce diagnostic aura un effet réel sur le prix de vente.
Pour réaliser ce diagnostic renseignez-vous auprès du SPANC (Site de l'Assainissement Non Collectif) ou votre Diagnostiqueur.
Des techniciens répondront à toutes questions et pourront vous établir un devis.

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