Fosse septique reglementation en cas de vente

Si vous voulez vendre votre maison et que vous n’êtes pas raccordé à l’assainissement collectif, alors votre fosse septique devra impérativement répondre aux normes en vigueur. Plusieurs réglementations encadrent les différentes démarches à effectuer. Quelles sont les différentes étapes à suivre ?

Le diagnostic d’assainissement

Avant d’entamer toute démarche de mise aux normes, vous devrez d’abord effectuer un diagnostic d’assainissement. Pour cela, vous devrez contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), qui a pour rôle de contrôler et d’attester du bon fonctionnement des fosses septiques et autres dispositifs d’assainissement. Celui-ci va effectuer un diagnostic de votre système d’assainissement, qui a pour rôle d’attester que ce dernier ne présente aucun risque, que ce soit pour la santé ou pour l’environnement. Si le diagnostic est favorable, alors votre maison est conforme et vous pourrez directement passer à la troisième étape !

Les travaux de mise aux normes

Dans quel cas ?

Si le rapport de visite du SPANC atteste d’une non-conformité de votre logement, alors vous devrez immédiatement en informer le prochain acquéreur, pour que celui-ci achète le bien en toute connaissance de cause. En effet, si le diagnostic est défavorable, alors il faudra entamer des travaux sur la fosse septique septique dans l’année suivant la vente. Les travaux seront à votre charge, sauf si vous entamez une négociation avec le futur acquéreur. En effet, celui-ci pourrait bénéficier de plusieurs subventions pour ces travaux !

Attention, le plus important est de réaliser ces travaux au maximum un an après la date de la signature de l’acte de vente !

Quelles sont les normes à respecter ?

La norme française NF64 DTU fixe les principales règles concernant un dispositif de fosse septique, qui sont les suivantes :

  • Choisir une fosse normée NF64 DTU
  • Respecter plusieurs règles concernant le sol d’implantation de la fosse
  • Réaliser une étude des sols préalablement au commencement du projet
  • Obtenir l’accord du SPANC
  • Faire appel à un professionnel pour les travaux
  • Comment effectuer les travaux ?

Afin de réaliser les travaux, l’acquéreur pourra se tourner vers plusieurs sociétés spécialisées dans l’assainissement individuel. Le coût des travaux est d’environ 10.000 €.

Avant les travaux, le nouveau propriétaire devra contacter son SPANC et lui présenter le projet de réhabilitation de la fosse septique. Les travaux ne pourront être entamés qu’après validation du projet par le SPANC.

La vente

Côté acquéreur

Vous devrez communiquer le rapport de visite du SPANC le plus rapidement possible au prochain acquéreur, avant même la signature de la promesse de vente.

Côté notaire

Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire de joindre le diagnostic d’assainissement aux diagnostics techniques immobiliers. Ainsi, le jour de l’acte de vente, le notaire devra avoir récupéré le rapport de la visite du SPANC, datant de moins de trois ans. Il aura également été préalablement annexé au compromis de vente.

 

Si vous disposez d’une fosse septique, alors vous aurez besoin de suivre une démarche particulière pour la vente de votre maison. Ce n’est pas compliqué, mais il faut respecter toutes les étapes ! Si vous ne le faites pas, alors vos sanctions seront de plus en plus importantes, d’un simple rappel à l’ordre à une mise en demeure.

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